Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU») s’appliquent à l’utilisation du site internet détenu par la société 321 Pitch Labos, 17 Rue de la vanne, 92120 MONTROUGE. (ci-après « la Société ») accessible sur www.pitch-labos.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.pitch-labos.com, par le biais duquel est proposé une plateforme de formations en ligne destinées aux pharmacies et parapharmacies.
Ce site internet diffuse des vidéos de formations créées par les laboratoires pharmaceutiques et propose une adhésion aux professionnels de pharmacie et parapharmacies via une plateforme.
Toute utilisation du site www.pitch-labos.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
Les Services de cette plateforme sur le site www.pitch-labos.com sont réservés aux professionnels dans les domaines listés ci-dessus.

DÉFINITIONS

Les Utilisateurs conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CGU la signification définie ci-après :

Contenu : tout élément, logiciel, données, bases de données, interface, vidéos, textes, images, sons, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatique ou infographies, animations audio ou vidéos du Site ou de la Plateforme.

Espace personnel : Espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe dont dispose chaque Utilisateur ayant créé un Compte pour utiliser les Services proposés par la Société 321 Pitch.

Formation : Toute prestation de formation professionnelle proposée sur le Site et réalisée à distance au moyen d’une plateforme e-learning.

Service ou Plateforme : Service en ligne accessible via le Site www.pitch-labos.com permettant de visualiser des vidéos de formation.

Professionnel de santé : Personne physique ou morale, désigné comme l’Utilisateur, pharmacien ou parapharmacien utilisant la Plateforme à des fins de formation.

Laboratoires ou Partenaires contractuels : personnes morales créatrices des vidéos de formation à destination des professionnels de santé.

Site : Site internet www.pitch-labos.com sécurisé de la Société 321 Pitch.

Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur Site de la Société 321 Pitch.

Société : désigne 321 Pitch.

OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société 321 Pitch Labos, fournisseur de la plateforme.

Elles définissent l’ensemble des services proposés et plus particulièrement les modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties.

En utilisant le Service proposé par 321 Pitch Labos, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes CGU.

Le Fournisseur est indépendant des Laboratoires créateurs de vidéos de formation. En outre, il ne saurait être responsable en cas de désaccord ou conflit sur le contenu de ces dernières.

Les présentes CGU figurent sur le site www.pitch-labos.com et sont accessibles à tout moment par l’Utilisateur. Elles constituent l’intégralité des accords entre les Parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord écrit ou oral antérieur. De plus, la Société 321 Pitch Labos se réserve le droit de faire évoluer les présentes, cependant, la version en vigueur au moment de l’inscription de l’Utilisateur sera applicable.

Dans le cas où l’une des stipulations dans les présentes CGU serait déclarée nulle ou illégale, pour une raison quelle qu’elle soit, nonobstant cette nullité, les autres termes et stipulations des CGU resteront en vigueur.

DESCRIPTION DES SERVICES SUR LA PLATEFORME

La Société 321 Pitch Labos met à disposition des vidéos de formation en ligne créées par les Laboratoires à destination des pharmacies et parapharmacies, via une Plateforme. Lorsque l’Utilisateur s’inscrit, il doit remplir les informations suivantes afin de créer son compte personnel :

  • Nom / Prénom du titulaire
  • Nom de l’officine/parapharmacie
  • Coordonnées du client
  • Code CIP / Finess / Siret

L’utilisateur assure avoir la capacité de créer son compte et de l’utiliser.

Chaque compte a son propre identifiant et mot de passe pour se connecter à la plateforme. L’identifiant se caractérise par une adresse email et le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères, avec au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. Sauf défaillance technique ou force majeure, l’utilisateur est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de son compte, identifiant et mot de passe. En cas de changement de situation, l’Utilisateur doit le notifier à la Société auquel cas, cette dernière ne sera pas tenue responsable des informations non actualisées.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à sa destination et ne doit pas tenter de nuire à son bon fonctionnement sous peine de poursuites et de dommages-intérêts.

Dans son espace personnel, l’Utilisateur peut rechercher une formation en ligne en fonction de :

  • Nom du laboratoire
  • Nom de la marque
  • Un besoin ou un type de produit
  • Recherche libre

Les Services offerts, à titre gratuit, par la Société 321 Pitch Labos sont réservés aux professionnels de santé (pharmacies et parapharmacies).

Après validation de l’inscription de l’Utilisateur, ce dernier reçoit une confirmation de la création de son espace personnel.

Les Laboratoires sont responsables du contenu de leurs vidéos, en ce sens la Société 321 Pitch Labos ne peut être liée eu égard à sa qualité d’intermédiaire.

SUPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE PERSONNEL

En cas de manquement ou violation aux obligations des présentes CGU, la Société 321 Pitch se réserve le droit, de supprimer ou suspendre le compte en fonction de la gravité de la faute causée, et ce sans préavis ni indemnité. Une notification lui sera envoyée portant justification de l’action par le moyen souhaité de la Société 321 Pitch. A ce titre, cette dernière, ses partenaires contractuels ou bien ses prestataires ne seront tenus pour responsables de cette exécution.

Au titre du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer son droit de suppression pour fermer son espace personnel.

COMPORTEMENT ET CONTENU DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’interdit de nuire au bon fonctionnement et intérêts du site ainsi que de mettre en ligne, communiquer, transmettre des contenus considérés ou pouvant être considérés comme illicites, nuisibles, importuns, diffamatoires, dénigrants, contrefaisants, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs, et susceptibles d’engendrer violence ou haine raciale et ethnique; ceux-ci portant atteinte à la réputation et à l’image de la Société 321 Pitch et aux droits des tiers.

L’Utilisateur sera tenu responsable de toute altération, correction, modification ou diffusion du Service dont il ne détient pas les droits au titre du droit de la Propriété Intellectuelle.

Tout Utilisateur garantit de l’exactitude de ses informations transmises à la Société 321 Pitch.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme mise à disposition par la Société 321 Pitch dans le respect des présentes CGU, et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous peine de poursuites judiciaires

GRATUITÉ DES SERVICES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que la création de l’espace personnel de l’Utilisateur sont gratuites pour les professionnels de pharmacies et parapharmacie.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

Les Utilisateurs de la Plateforme doivent communiquer des données à caractère personnel les concernant en renseignant des formulaires d’inscription ou de contact. Ces formulaires indiqueront le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que la finalité de cette collecte d’information. Les données à caractère personnel collectées pourront faire l’objet d’un traitement informatisé et le cas échéant, automatisé ou non à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers à l’exception des sous-traitants et partenaires contractuels intervenant pour le compte de la Société 321 Pitch.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et dans certains cas, d’un droit d’opposition, de portabilité et du droit de retirer à tout moment son consentement. Il peut exercer ses droits à l’adresse e-mail suivante : Contact , ou par courrier en LRAR à : 321 PITCH, Chez Regus, 17 Rue de la vanne, 92120 MONTROUGE.
Une photocopie de votre carte d’identité devra être jointe à votre demande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. Le contenu du Site ainsi que tous ses éléments le constituant sont protégés par les lois françaises et internationales au titre du droit de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

Certaines des données (textes, commentaires, illustrations, publications, sons ou images) figurant sur les pages de ce site ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de tiers. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles ou celles explicitement autorisées, en tout ou partie du contenu du site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le logo de la Société 321 Pitch seul ou associé, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de 321 Pitch.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Société 321 Pitch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

TRANSFERT

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits ou obligations que vous détenez en vertu des CGU sans l'autorisation expresse et écrite de la Société 321 Pitch. 321 Pitch a la possibilité de transférer ou céder les présentes CGU à un ou plusieurs tiers sans votre autorisation dès lors que ce ledit transfert ou ladite cession ne conduit pas à une réduction de vos droits tels que prévus par les présentes CGU.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans qu'aucune règle de conflit de lois ne soit applicable. Les tribunaux français ont compétence exclusive pour connaître de tout litige résultant de l'utilisation du Site, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation/fin des présentes CGU.

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si certaines stipulations de ces CGU, y compris la présente stipulation, étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inopposables par un tribunal compétent, les stipulations ou parties des stipulations restantes ne seraient pas affectées et resteraient valides et opposables (sauf si la stipulation annulée a été jugée par le tribunal compétent comme étant une obligation essentielle de la Société 321 Pitch). En lieu et place des stipulations inopposables ou nulles, les dispositions légales seront applicables.